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Rejeté Amendement n°1288 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans un contexte de lourdeur du paysage administratif français, il convient de supprimer cette instance. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.