Tombé
Amendement n°1316 · article 16 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Anne-Laure Blin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 2.
« Après la loi sur l’industrie verte, le présent projet de loi prévoit à nouveau de revenir sur l’allotissement en permettant de déroger à l’obligation d’allotissement pour les marchés publics relatifs au développement d’infrastructures énergétiques. »
« Pour rappel, le principe de l’allotissement favorise la compétitivité des PME face aux entreprises plus importantes et leur permet de présenter des candidatures sur des lots dont la taille est adaptée à leurs moyens de production. »
« Revenir sur ce principe même à titre dérogatoire risque de limiter l’accès des TPE-PME à la commande publique. »
« C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.