Adopté
Amendement n°1395 · article 19 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 11, substituer aux mots
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux articles L. 123‑1-A à L. 127‑10 »
les mots :
« au chapitre III du titre II du livre I er »
« Amendement de correction de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.