Rejeté
Amendement n°1413 · article 4 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Alexandre Loubet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , et gérée par un opérateur français justifiant d’un établissement stable en France, ».
« Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →