Non soutenu
Amendement n°1452 · article 22 · déposé le 4 avril 2025
I. – À l'alinéa 54, supprimer les mots
Déposé par
Cyrille Isaac-Sibille · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – À l'alinéa 54, supprimer les mots :
« ou exporter ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 56, supprimer les mots :
« ou exporter ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 63, supprimer les mots :
« ou d’exportation ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 103, supprimer les mots :
« ou d’exportation ».
« L’article 22 du présent projet de loi simplifie les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine afin qu’ils puissent importer ou exporter les échantillons nécessaires à la recherche sans accomplir de formalité supplémentaire. Il prévoit également de simplifier les opérations d’import-export pour les entités juridiques en charge des biobanques. »
« Afin d’encourager la recherche en France, cet amendement limite cette simplification aux seules importations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.