Rejeté
Amendement n°1519 · article 25 bis a · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Françoise Buffet · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Loin de l'objectif de simplification poursuivi par le projet de loi, l'article 25 bis A Cela rendra plus difficile l’implantation des commerces à l’heure où la vacance commerciale continue d’augmenter dans les territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.