Supprimer les alinéas 12 et 13.
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement d’un an pour tout professionnel qui omet de fournir un formulaire de rétractation au consommateur qui signe un contrat, ainsi que pour tout professionnel qui ne respecte pas le droit de rétractation de 48h du consommateur. »
« Cette disposition ne simplifie en rien l’action des professionnels, mais elle expose d’autant plus les consommateurs dans leurs droits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.