Tombé
Amendement n°1305 · article 10 · déposé le 4 avril 2025
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Anne-Laure Blin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
« L’article 10 prévoit d’adapter le régime des sanctions pesant sur les chefs d’entreprise. Conformément à cet article, le chef d’entreprise ne pourra plus être pénalement sanctionné lorsqu’il n’a pas fourni les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ou qu’il les a transmises de manière incomplète ou inexacte. »
« Toutefois, l’amende en cas de non-transmission ou de transmission erroné passe de 7 500 euros à 250 000 euros, soit une amende 33 fois plus importante ! »
« L’augmentation du montant de cette amende est disproportionnée alors que le chef d’entreprise a pu se tromper involontairement lors de la transmission. »
« C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la référence au montant de 250 000 euros comme sanction applicable en cas de non-transmission ou transmission erronée des informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs et de conserver l’amende au niveau actuel soit 7500 €. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.