Compléter cet article par les mots

Déposé par Pierre Meurin et 124 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les mots :

« dans les cas où les bénéfices thermiques et économie d’énergie sont confirmés par un bureau d’étude qualifié dont la liste est fixée par décret ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 11 voix pour, 33 contre

Scrutin public n°2385 · séance du 13 juin 2025