La loi n° 2007‑1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté est abrogée.
« Cet amendement a pour but de supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
« Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense doit être interrogée. La suppression du CGLPL pourrait représenter en effet une économie de plus de 5 millions d’euros annuels. »
« L’existence du Défenseur des droits rend caduque l’utilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. De plus le CGLPL fait doublon avec les juridictions administratives , qui peuvent être saisies pour contester des conditions de détention ou des décisions arbitraires. »
« Enfin les rapports et recommandations du CGLPL ne sont pas contraignants , ce qui limite leur efficacité. »
« Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements précédents pour simplifier le paysage administratif français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1417
· séance du 11 avril 2025
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