Adopté
Amendement n°1764 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 9, supprimer les mots
Déposé par
Anne Le Hénanff · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
« Un décret en conseil d'Etat permettra de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale. »
« Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur des dossiers restreints. Par ailleurs, la situation pouvant évoluer dans le contexte géopolitique que nous connaissons, il s'avère essentiel de pouvoir garder une liberté d'appréciation. Ainsi, il apparaît difficile, pour ne pas dire impossible, de définir des critères techniques objectifs et non discriminatoires qui détermineraient pleinement l’octroi ou non du statut PINM – il importe que le Gouvernement conserve une marge de manœuvre en la matière, comme c’est le cas pour les PINM à caractère industriel. »
« Cet amendement vise donc en conséquence à supprimer cet ajout de la Commission spéciale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.