Rejeté
Amendement n°1800 · article 4 septies · déposé le 4 avril 2025
Rétablir cet article dans la rédaction suivante
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2171‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2171‑6‑ 2. – L’acheteur peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logements et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale. »
« Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique. »
« Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, afin de permettre à un acheteur de confier à un opérateur économique « une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logement, et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale ». »
« Cela pourrait correspondre par exemple : »
« - à la situation dans laquelle un promoteur immobilier acquiert un terrain auprès de la commune pour construire 120 logements et, au rez-de-chaussée de l’immeuble, un local brut destiné à accueillir un service public tel qu’une crèche à la demande de la commune. La crèche et les logements seront donc imbriqués au sein d’un ensemble immobilier unique. »
« - ou encore, à la situation dans laquelle, à l’occasion de la rénovation d’une piscine municipale, la commune cède du foncier public à un promoteur immobilier en vue d’y construire des logements tout en intégrant un centre aquatique moderne. »
« Ce type de contrat, dit « mixte », présente une partie relevant du droit de la commande publique, dès lors que la personne publique va recevoir un ouvrage ou des équipements qui répondent à ses besoins, et une partie relevant du droit privé. »
« Communément appelé cession avec charge - c'est-à-dire des opérations où la vente et l'acquisition d'équipements sont indivisibles – ce type de montage suppose une maîtrise d’ouvrage unique qu’il est préférable de confier à l’opérateur privé réalisant la construction des logements privés de l’opération immobilière. »
« Or, un tel montage entre parfois en conflit avec certaines règles de la commande publique conçues pour régir des opérations moins complexes, et qui sont plutôt destinées à une maîtrise d'ouvrage publique. Il s’agit notamment des règles relatives à l’allotissement ou au paiement direct des sous-traitants. »
« La nouvelle forme de marché global proposée permettrait aux collectivités publiques ou à des bailleurs sociaux de favoriser l'offre de logements et d'en confier la maîtrise d'ouvrage à l’opérateur privé sans contraintes malvenues, et ainsi de ne pas supporter de risque relatif à la réalisation du programme. »
« Par ailleurs, cette proposition ne fait pas obstacle à l’accès TPE et PME à la commande publique. En effet, l’article L. 2171-8 du code de la commande publique prévoit, dans le cadre des marchés globaux (dont les marchés globaux sectoriels), qu’une part minimale de l’exécution du contrat soit confiée à des TPE et PME. En outre, cette part minimale a été relevée à 20 % à la suite de l’entrée en vigueur décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. »
« Il est ainsi opportun de créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels permettant le transfert de maîtrise d’ouvrage à l’opérateur privé en cas d’opération portant sur un ensemble immobilier avec imbrication de la maîtrise d’ouvrage public et de la maîtrise d’ouvrage privée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1511
· séance du 30 avril 2025
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