Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1511 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
20pour
58abst.
20contre
98 votants · 40 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 2 non-votants
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