Adopté
Amendement n°1881 · article 27 · déposé le 4 avril 2025
Rétablir cet article dans la rédaction suivante
Déposé par
Éric Ciotti et 14 cosignataires · UDR · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les travaux du Comité interministériel de la Transformation publique comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les auto-entrepreneurs, appelée « test TPE/PME ». »
« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des entreprises sans pour autant créer un nouvel organe administratif tel que le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. »
« Ce Haut Conseil risque de faire doublon avec des entités qui existent déjà telle que le Comité interministériel de la Transformation publique. »
« Dans sa rédaction initiale, l'article 27 prévoyait donc un nouvel échelon administratif et une nouvelle charge pour l'État. »
« Cependant, l'idée d'un "test PME" allait dans le bon sens et dans l'intérêt des entreprises. »
« Il semble donc nécessaire de garder ce test et de l'intégrer aux travaux du Comité interministériel de la Transformation publique . »
« Plus généralement, cet amendement vise a attirer l'attention du gouvernement sur la multiplications des normes et le besoin d'adopter dans toutes les décisions administratives une étude sur les conséquences pour les TPE et PME. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1517
· séance du 30 avril 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées