Adopté
Scrutin public ordinaire n°1517 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
64pour
2abst.
63contre
129 votants · 127 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 2 non-votants
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