Tombé
Amendement n°2068 (Rect) · article 10 · déposé le 4 avril 2025
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« « 1° A L’article L. 465‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les sanctions applicables aux infractions relatives à l’obligation d’information sur les prises de participations significatives sont prévues au 1° et au 2° du I et au III de l’article L. 247‑1, et à l’article L. 247‑2 du code de commerce. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au tableau du second alinéa de l’article L. 762‑13, du second alinéa de l'article L. 764-13, et du second alinéa de l’article L. 763‑13, la dernière ligne :
«
L. 465-4 l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 »
est remplacée par la ligne :
«
L. 465-4 la loi n° du de simplification de la vie économique ». »
« Amendement de coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.