Tombé
Amendement n°2069 · article 10 · déposé le 4 avril 2025
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C Au III du même article L. 247‑1, les mots : « des peines mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la peine mentionnée » ; ».
« Amendement de coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.