Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les quatrièmes lignes des tableaux des seconds alinéas des articles L. 553‑2, L. 563‑2 et L. 574‑5 du code des relations entre le public et l’administration sont remplacés par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 311-5 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique »
« Amendement de coordination outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.