Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition qui prévoit qu’un arrêté municipal refusant ou retirant une autorisation d’urbanisme soit dorénavant transmise au préfet. »
« Or, dès lors qu’une demande d’autorisation d’urbanisme est conforme aux règles d’urbanisme, l’autorité (le maire) est tenue de l’accorder. »
« Il est donc normal que le juge intervienne si une autorisation n’est pas délivrée à tort. En revanche, cette situation ne justifie pas l’intervention du préfet. »
« Par ailleurs, cette nouvelle disposition alourdit les procédures, loin d’un objectif de simplification, et semble avoir pour objectif d’intimider les maires amenés à refuser la demande d’autorisation d’urbanisme, pourtant du fait de la seule application des règles d’urbanisme. »
« En conséquence, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.