Adopté
Amendement n°1657 · article 15 bis b · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Cet article n'est pas cohérent avec nos objectifs de sobriété foncière. »
« En effet, en envoyant d'office les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire ou des autres autorisations d’utilisation du sol au préfet, il sera plus aisé pour le préfet de casser des décisions municipales, y compris si ces refus ou retraits sont prononcés pour respecter notre trajectoire de sobriété foncière. »
« Il est important de ne pas créer de mécanismes qui, au global, conduiront à plus de construction, plus d'artificialisation des sols. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.