Rejeté
Amendement n°2194 · article 14 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 44
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 44.
« Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier ces délais. »
« Le Gouvernement entend naturellement suivre l’application de la mesure pour s’assurer de son efficacité. Il ne lui apparaît pas opportun de formaliser ce suivi dans un rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2331
· séance du 13 juin 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées