Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2331 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
21pour
4abst.
25contre
50 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
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