Rejeté
Amendement n°2233 · article 3 ter · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est essentiel pour garantir un service public de qualité et inclusif. »
« L'article 3 ter propose d'imposer un accès direct par téléphone et par courriel au service en charge de l’instruction des demandes. Il présente des risques opérationnels significatifs comme un risque d'encombrement des services, compromettant ainsi la capacité des agents à traiter efficacement les dossiers. Ce dispositif serait donc contre-productif et éloigné de l’objectif initial d’amélioration du service rendu. »
« Pour ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →