Scrutin n°1477 — rejeté /// 29 avril 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°1477 · 29 avril 2025 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Projet de loi de simplification de la vie économique

29pour
40abst.
69contre

138 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 138 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 0 45 0
Socialistes et apparentés pour 2 1 14
Écologiste et Social abstention 0 0 15
Ensemble pour la République pour 14 0 0
Horizons & Indépendants abstention 0 6 8
Les Démocrates pour 12 0 0
UDR contre 0 8 0
Droite Républicaine contre 0 4 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 1 4 0
Non inscrit contre 0 1 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention 0 0 1
Gauche Démocrate et Républicaine abstention 0 0 1

Nominatif Le vote des 138 députés

Député·eGroupeVoix
Xavier Albertini HOR contre
Henri Alfandari HOR abstention
Charles Alloncle UDR contre
Pouria Amirshahi EcoS abstention
Brigitte Barèges UDR contre
Fabrice Barusseau SOC abstention
Béatrice Bellamy HOR abstention
Lisa Belluco EcoS abstention
Karim Benbrahim SOC abstention
Thierry Benoit HOR contre

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Au mot près Le débat

Comme nous venons de le démontrer collectivement, la généralisation du logiciel public Place est souhaitable pour la commande publique en France.Notre amendement répond à l’exigence de simplification puisqu’il prévoit une généralisation,… Mme Anne Stambach-Terrenoir Article 4 (appelé par priorité) · lire en contexte
Nous soutiendrons cet amendement, qui prévoit une obligation de publication des décisions implicites de l’administration, lorsque s’applique le principe Silence vaut acceptation.Prenons le cas d’un propriétaire de terrain qui veut faire… Mme Anne Stambach-Terrenoir Après l’article 3 bis · lire en contexte
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