À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , ainsi que pour les activités qui y sont directement liées ».
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à mieux encadrer la définition des data center pouvant être qualifiés par décret de projets d'intérêt national majeur (PINM). Les PINM bénéficient notamment de facilités pour déroger à l'interdiction de destruction des espèces et habitats protégés, il convient donc d'encadrer plus strictement la définition des centre de données pouvant bénéficier de ce statut. »
« En l'état, le présent article définit les centres de données pouvant bénéficier du statut de PINM "comme une infrastructure ou un groupe d’infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées." »
« Cet amendement propose de conserver la même définition mais d'en exclure "les activités qui y sont directement liées", une formulation floue qui ouvre la porte à des dérives extensives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.