Adopté
Amendement n°2324 · article 22 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 116, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 116, après le mot :
« disposition »
insérer les mots :
« , à l’exception de celles dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale, ».
« Le présent amendement vise à exclure du champ des données mises à disposition dans le cadre de travaux de recherche dans le domaine de la santé, les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale. »
« En effet, quel que soit le champ d’analyse de ces données, dans la mesure où elles concernent le personnel militaire, il convient de les considérer comme sensibles pour les intérêts de la défense nationale. En effet, leur agrégation est susceptible de générer des informations opérationnelles de nature à affecter les missions ou la sécurité du personnel du ministère. Le rapprochement de ces données avec d’autres sources publiques ainsi qu’avec les réseaux sociaux (professionnels ou non) peut permettre, en fonction de la puissance de calcul mise en œuvre, l’identification de certains personnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2289
· séance du 13 juin 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées