Non soutenu
Amendement n°2344 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Pascal Lecamp · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 2.
« La CDPENAF rend un avis conforme sur les demandes de permis de construire des installations agrivoltaïques et de photovoltaïque au sol. En plus du dossier écrit, il est impératif de prévoir un échange sous forme d'audition. Cet échange oral permet de s'assurer de la sincérité du projet porté par l'énergéticien. Cet amendement vise donc à restituer le caractère obligatoire de cette audition, que l'alinéa 2 rendait optionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.