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Rejeté Amendement n°2433 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

À la fin du premier alinéa de l’article L

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin du premier alinéa de l’article L. 611‑8 du code minier, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'obligation d'une étude d'impact pour les exploitations supérieures à 25h, pèsent uniquement sur les petits artisans miniers. »

« Il convient d'élargir cette superficie. »

Le sort

Rejeté en séance 14 voix pour, 22 contre

Scrutin public n°2374 · séance du 13 juin 2025