Rejeté
Amendement n°2435 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants
Déposé par
Delphine Lingemann · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Seuls les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit les conditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis
« 1° Les siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne
« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »
« L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt »
« national majeur (PINM) aux entreprises européennes, ainsi qu’aux entreprises extra-européennes à »
« condition que ces dernières assurent un niveau de protection des données à caractère personnel »
« équivalent à celui du règlement général sur la protection des données (RGPD). »
« Ce mécanisme repose sur la notion d’« équivalence de protection », appréciée au regard des »
« décisions d’adéquation rendues par la Commission européenne. Or, cette notion, outre son caractère »
« mouvant, présente une fragilité juridique importante. La décision d’adéquation du 10 juillet 2023, »
« conclue entre l’Union européenne et les États-Unis, en constitue une illustration parlante : bien »
« qu’elle autorise la libre circulation des données entre les deux blocs, elle est déjà l’objet de »
« nombreuses critiques et fait l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. »
« Ce scénario est d’autant plus préoccupant que deux précédents mécanismes similaires – le Safe »
« Harbor et le Privacy Shield – ont été successivement annulés par la CJUE dans les arrêts Schrems I »
« (2015) et Schrems II (2020), au motif qu’ils ne garantissaient pas un niveau de protection substantiellement équivalent à celui du RGPD, notamment en raison des législations américaines »
« sur la surveillance. »
« Par conséquent, adosser l’accès au dispositif PINM à une simple équivalence, définie de manière »
« discrétionnaire par la Commission européenne, revient à faire dépendre un levier stratégique de »
« politique industrielle nationale de décisions extérieures à la souveraineté française. Cela introduit »
« une instabilité juridique et une insécurité économique pour nos entreprises. Or, le dispositif PINM a »
« précisément pour but de faciliter et d’accélérer l’implantation de projets industriels stratégiques. Il »
« constitue un instrument de souveraineté économique et technologique. À ce titre, il doit »
« prioritairement bénéficier aux entreprises européennes, pleinement soumises au RGPD et, par »
« conséquent, à un cadre juridique homogène, stable et contrôlable. »
« Dans cette logique, le présent amendement propose de restreindre le champ du dispositif PINM aux »
« seules entreprises européennes. Il s’inspire de l’approche du label SecNumCloud, délivré par »
« l’ANSSI, qui repose sur des critères objectifs d’immunité à l’extraterritorialité – critère crucial dans »
« un contexte géopolitique marqué par la guerre économique et la montée en puissance des »
« législations extraterritoriales (telles que le Cloud Act américain). Restreindre le dispositif PINM »
« aux entreprises européennes permet également d’encourager l’émergence de champions industriels »
« européens. À l’heure où les États-Unis et la Chine protègent ouvertement leurs industries »
« stratégiques, la France ne peut rester naïve. En supprimant la référence à une équivalence de »
« protection juridiquement instable et politiquement dépendante, le présent amendement garantit une »
« meilleure sécurité juridique et une cohérence stratégique dans l’utilisation d’un outil qui se veut au »
« service de notre souveraineté économique et numérique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.