Rejeté
Amendement n°2497 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025
Au premier alinéa de l’article L. 611‑9 du code minier, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante »
Déposé par
Jean-Victor Castor et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique