Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°2530 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Il est mis fin à l’existence du Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications

Déposé par Philippe Bolo et 35 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Il est mis fin à l’existence du Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications. »

« Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates. »

Le sort

Adopté en séance 51 voix pour, 38 contre

Scrutin public n°1435 · séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées