Tombé
Amendement n°2533 · article 1er ter · déposé le 4 avril 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 1
Déposé par
Philippe Bolo et 35 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1 er septembre 2026, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime intègre les missions, les compétences et les moyens de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites mentionnée à l’article L. 341‑16 du code de l’environnement. »
« La fusion entre la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), si elle représente une piste de rationalisation de l'action publique, ne peut avoir lieu immédiatement dans la mesure où elle nécessite une réorganisation du fonctionnement de ces instances. »
« Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.