Rejeté
Amendement n°2534 · article 14 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 8 et 9
Déposé par
Philippe Bolo et 35 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 8 et 9.
« Si la question de l'assurabilité face au dérèglement climatique, pour les particuliers, les entreprises comme les collectivités territoriales constitue un enjeu majeur appelé à s'amplifier face au dérèglement climatique qui augmente à la fois l'ampleur et le nombre des risques climatiques, l'exclusion pour les assureurs de la possibilité de résilier de manière unilatérale un contrat d’assurance pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique dans ce projet de loi ne peut constituer une réponse appropriée. »
« Cette mesure aurait ainsi pour effet d'augmenter considérablement les cotisations supportées par l'ensemble des assurés, à l'encontre de l'objectif de simplification porté par le présent projet de loi, génèrerait un effet d'éviction du marché de l'assurance d'un grand nombre d'opérateurs, et fragiliserait les opérateurs restants en l'absence de modèle établi. »
« Ce sujet majeur doit être traité de manière spécifique, notamment à la lumière des travaux en cours au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2327
· séance du 13 juin 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées