Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique pas en Guyane ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Risque de graves troubles à l'ordre public »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.