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Rejeté Amendement n°2580 · article 19 ter · déposé le 4 avril 2025

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots

Déposé par Jean-Victor Castor et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Sauf en Guyane, l’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Graves risques de troubles à l'ordre public »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.