Adopté
Amendement n°2596 · article 15 bis a · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« L’amendement est destiné à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, modifié suite à l’adoption de l’amendement 803 lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale. »
« En effet, si le Gouvernement partage l’objectif de sécuriser juridiquement les projets, tout en assurant la protection de la biodiversité, la rédaction retenue qui vise à une présomption emporte un fort risque de non-conformité au droit de l’Union européenne et partant d’insécurité juridique pour les porteurs de projets. Il »
« est rappelé que le Conseil Constitutionnel a validé ce dispositif de présomption irréfragable pour les énergies renouvelables et les projets nucléaires dans un cadre très spécifique, car ces dispositifs répondent à un "objectif de valeur constitutionnel de protection de l'environnement", ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des projets »
« couverts par la rédaction adoptée par la commission. »
« Plutôt que cette voie incertaine, le Gouvernement est favorable à une anticipation de la reconnaissance de RIIPM lors d’une DUP qui permet à la fois de respecter le droit européen et la protection des espèces tout en sécurisant les projets à un stade précoce. Tel est le sens d’un autre amendement porté par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.