Adopté
Amendement n°2640 · article premier · déposé le 8 avril 2025
Rédiger ainsi cet amendement :
« Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Le A du présent II bis entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »
« Correction rédactionnelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →