Adopté
Scrutin public ordinaire n°1336 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
96pour
35abst.
0contre
131 votants · 96 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →