Tombé
Amendement n°2645 · article 27 · déposé le 9 avril 2025
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« décider de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.