Tombé
Amendement n°2646 · article 27 · déposé le 9 avril 2025
À l’alinéa 6, après le mot :
« parlementaire »,
insérer les mots :
« ou le président de la commission chargée des finances ou le président de la commission chargée des affaires économiques de chacune des assemblées ».
« Ce sous-amendement vise à renforcer le pouvoir parlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.