Tombé
Amendement n°2680 · article premier · déposé le 9 avril 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans aggravation des charges publiques pour le conseil régional ».
« Sous-amendement de finances publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.