À l’alinéa 8, après le mot

Déposé par Sylvie Bonnet et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, après le mot :

« modestes »,

insérer les mots :

« , les familles, les retraités, les apprentis, les travailleurs indépendants ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement visant à ajouter les familles, les retraités, les apprentis et les travailleurs indépendants à la liste des personnes qui pourront bénéficier d'un droit individuel à la mobilité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.