Non soutenu
Amendement n°216 · après l'article 15 ter, insérer l'article suivant · déposé le 1er avril 2025
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales ayant institué une zone à faibles émissions mobilité suppriment les panneaux et signalisations liés aux zones à faibles émissions mobilité.
« Dans un objectif de sobriété de l'affichage et de préservation des paysages, cet amendement vise à accompagner la suppression des ZFE de la suppression de la signalisation afférente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.