I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »,
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »,
l’année :
« 31 décembre 2031 ».
« Les amendes automatiques à partir de 2026 vont être une « bombe sociale », c'est pourquoi ce sous-amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2031 la période d’adaptation pour permettre aux territoires d’expérimenter, d’informer, de sensibiliser, avant toute mise en œuvre stricte de restrictions, et surtout, de laisser le remplacement naturel du parc automobile et l’arrivée progressive de véhicules 100 % électriques se faire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.