Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots

Déposé par Sylvie Bonnet et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et ne peuvent donner lieu à aucune verbalisation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision. Aucune amende ne doit être donnée aux conducteurs qui n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture et qui doivent se rendre dans une ZFE ou la traverser à l'occasion d'un voyage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.