Irrecevable
Amendement n°2693 · article premier · déposé le 10 avril 2025
Amendement n°2693 — Article premier
Déposé par
Anne-Laure Blin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.