Rejeté
Amendement n°2696 · après l'article 3 bis b · déposé le 10 avril 2025
Après le mot
Déposé par
Henri Alfandari · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
« Le présent sous-amendement vise à préciser dans le dispositif juridique que ce "certificat de conformité administrative" est bel et bien opposable et donc apporter une sécurité juridique supplémentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.