Non soutenu
Amendement n°1008 · après l'article 3 bis b, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025
Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.
« Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour prouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires. »
« Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises. »
« Cet amendement a été travaillé avec la CPME. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.