Compléter l’alinéa 8 par les mots

Déposé par Gérard Leseul et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« en instaurant un carnet d’usage »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. »

« Il s'agit ici d'instaurer un carnet d'usage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 35 voix pour, 88 contre

Scrutin public n°2168 · séance du 28 mai 2025