À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot

Déposé par Gérard Leseul et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. »

« Il s'agit ici de faire en sorte que les dérogations soient complémentaires et non limitées à certaines situations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 42 voix pour, 84 contre

Scrutin public n°2165 · séance du 28 mai 2025